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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207384_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 février 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216136_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301568_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508924_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, eu égard à sa date d'entrée sur le territoire français à l'âge de seize ans ainsi qu'à son intégration sociale et professionnelle, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412118_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202014_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Toutefois, le requérant est présent de manière continue en France depuis ses seize ans, a été pris en charge par l'ASE et poursuit des études pour devenir électricien.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511726_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600354_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... n’est pas recevable à demander d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d’un récépissé de demande de titre de séjour.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204132_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a d'ailleurs pas interrogé M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405126_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503146_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 décembre 2024 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600299_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600300_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600301_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600302_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600303_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600304_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600305_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les requêtes ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
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