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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402821_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
il pourrait être éloigné en l'absence de départ volontaire et a fixé à un an l'interdiction de retour sur le territoire français et l'a obligé de se présenter une fois par semaine au commissariat de Sedan
Source officielle3ème chambre
DTA_2200600_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - certaines heures de travail qu'il effectuait au sein du centre hospitalier de Sedan étaient rémunérées par son employeur au titre d'astreintes, alors qu'il était contraint de demeurer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101353_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
relative aux caves troglodytes qu'il utilisait pour son exploitation agricole jusqu'à sa cessation d'activité en 1992 ; il se prévaut sur ce point de la réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2205415_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Senat demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313426_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A, ressortissant marocain né le 16 mars 2001 à Settat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502894_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
des études dans le département de la Marne et qu'elle ne peut s'y rendre ; - ayant décidé de s'installer à Reims avec son fils, elle ne peut se rendre deux fois par jour au commissariat de police de Sedan
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502372_20250813
13 août 2025
13 août 2025
du 18 juillet 2025 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans le département des Ardennes pendant quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter au commissariat de police de Sedan
Source officielle3ème chambre
DTA_2102886_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - certaines heures de travail qu'il effectuait au sein du centre hospitalier de Sedan étaient rémunérées par son employeur au titre d'astreintes, alors qu'il était contrait de demeurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
constituant des frais cachés ; - le titre exécutoire contesté a été émis hors délai, plus de trois ans après la délivrance du permis de construire, sans le moindre courrier préalable, alors que même le Sénat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 10 janvier 2006, ainsi que par les énonciations des paragraphes 410 et 440 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400429_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B A, - et les observations de Mmes C, Guari et Sedat-Borros, représentant l'université de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519493_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A C, qui soutiennent que la communication avec celui-ci est possible lorsqu'il est moins sédaté ; - les observations des représentants de l'AP-HP, qui exposent le contexte thérapeutique dans lequel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C B, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DDTM50/SEAT/21-0002 du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui délivrer l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500843_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., ressortissant de nationalité marocaine, né le 25 août 2001 à Settat (Maroc), demande donc, au tribunal d’annuler l’arrêté du l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403182_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le SEDA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303054_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
E I demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de Voies Navigables de France, du cabinet Segat
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301573_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Charleville-Mézières alors qu'il réside à Sedan
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505707_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 3 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné : - de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; - de la société Segat, assistante à maîtrise d'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
adressé à la ville de Paris son projet de décompte général, une facture de 123 141,14 euros TTC, dont 54 464,08 € TTC à payer à la société CMI et 62 520 euros TCC à payer à la société sous-traitante Avril SEDAM
Source officiellePage 6 sur 28