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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
code pénal ; il a fait l’objet, en 2023, d’une majoration de son impôt, sanction applicable en cas de retard de paiement de l’impôt ou lorsque la déclaration des revenus contient des erreurs ou des oublis
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505505_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représentée par Me Badji Ouali, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011274_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - si elle a omis de déclarer les allocations de chômage qu'elle a perçues au mois de décembre 2018, cet oubli est involontaire ; - la somme versée sur son compte bancaire par
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son identité et de sa nationalité, l'absence de renseignement du pavé de légalisation sur le jugement supplétif est un simple oubli
Source officielleChambre 1
DTA_2400571_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Badji Ouali, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2023 par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202397_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501929_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502307_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C, de nationalité marocaine, né le 25 février 1973 à Tizi Ouasli (Maroc), est entré en France pour la première fois en 2004 en qualité de travailleur saisonnier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207369_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... était identifié comme faisant partie d’un groupe de salariés ayant contribué à la dégradation des conditions de travail de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300961_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème chambre
DTA_2300956_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, et deux amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés.
Source officielleChambre 1
DTA_2201278_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le rapport d'examen technique documentaire du 3 novembre 2021 établi par un analyste en fraude documentaire qui fait état d'erreurs de formalisme, de l'oubli
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215785_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
quelques heures avant sa réalisation ; l'élément intentionnel de cette infraction, tel que défini par l'article L. 8221-5 du code du travail, n'est pas établi ; l'absence de DPAE résulte d'un simple oubli
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401388_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Rousseau, premier conseiller, - et les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, directeur général salarié consacrait 40 % de son temps à la SFA et 60 % de son temps à la SAS SETMA Europe ; dès lors la refacturation forfaitaire par la SAS SETMA Europe de 50 % de charges salariales
Source officiellePage 6 sur 9