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fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner et de missionner un expert avant le démarrage des opérations de démolition des maisons situées sur les parcelles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

bail à ferme de 1738, un contrat d'arrentement de 1803 ; - le préfet n'apporte pas la preuve de l'extinction du droit fondé en titre dès lors qu'aucun élément n'atteste que le moulin aurait été en ruine

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2200560_20240628

Administratif

28 juin 2024

E B a déposé une demande de certificat d'urbanisme " opérationnel " concernant un projet de reconstruction d'une habitation existante à l'identique, située sur les parcelles cadastrée AN n° 43 et n° 75

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505161_20260203

Administratif

3 février 2026

D... adjudicataire du terrain à l’issue d’une vente aux enchères ; la décision est entachée d’illégalité dès lors que la parcelle avait déjà fait l’objet d’un permis de construire accordé à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505038_20250731

Administratif

31 juillet 2025

B A un permis de construire pour la réhabilitation d'une ancienne métairie sur un terrain situé route de Vingro, au lieu-dit " Mato Caudo ", parcelles cadastrées section D nos 1219 et 1220.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302644_20230802

Administratif

2 août 2023

de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de supprimer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les passages

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305268_20251226

Administratif

26 décembre 2025

maire de la commune de Moëlan-sur-mer a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 2 février 2023 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la base d’un bâtiment existant en ruine

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600858_20260330

Administratif

30 mars 2026

B... est propriétaire en usufruit des parcelles n°1920 et n°1921 sises lieudit Monts à Valence-en-Poitou, M. A... B... et Mme D... B... en étant les nus-propriétaires. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302541_20230502

Administratif

2 mai 2023

) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble cadastré section AH, parcelle

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305409_20231012

Administratif

12 octobre 2023

requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Felinès-Termenès du 16 mai 2013 portant mise en sécurité en procédure urgente d'un immeuble sur une parcelle

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501392_20250423

Administratif

23 avril 2025

d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction et de dépollution d'un ensemble immobilier menaçant ruine

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602694_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, la commune de Ferrassière demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du mur menaçant ruine

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208536_20221230

Administratif

30 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Vézeronce-Curtin demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202295_20230202

Administratif

2 février 2023

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert chargé de dresser un état des lieux actuel des bâtiments avoisinant la parcelle

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5ème Chambre

DTA_2004848_20230404

Administratif

4 avril 2023

Pascal, président-rapporteur, - les conclusions de M. Soli, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401876_20240419

Administratif

19 avril 2024

Mme C est propriétaire depuis 2015 d'une maison d'habitation située au lieudit " La Roulais " au Grand-Fougeray, parcelle cadastrée XD n° 22. M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206406_20221227

Administratif

27 décembre 2022

de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle a accordé à Mme C un permis de démolir en vue de la démolition partielle d'un bâtiment sur la parcelle

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501392_20250626

Administratif

26 juin 2025

administrative, aux fins d'apprécier l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction et de dépollution d'un ensemble immobilier menaçant ruine

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3ème Chambre

DTA_2104962_20240613

Administratif

13 juin 2024

l'a mise en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dangereux de la cheminée d'usine de l'établissement secondaire qui lui appartient et qui est situé 24, route de Dinard à Plancoët, parcelle

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