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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La seule circonstance que la parcelle section 5, n°b/19 concernée par l’autorisation d’urbanisme en litige ait été cédée à une tierce personne le 22 août 2022, soit postérieurement à la déclaration en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403468_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sa bonne insertion paysagère ; la hauteur est relativement importante mais correspond à celle nécessaire pour assurer la couverture du territoire ; * s'agissant de la substitution de motifs, la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Béziers a accordé un permis de construire à la société Hélénis pour la construction d'une résidence de 78 logements sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le service a refusé de déduire des revenus locatifs générés par la location de la maisonnette située sur la parcelle AY 154, les amortissements de ce bien immobilier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
F... et portant sur la parcelle n° 107 située au 48 de l’Entre-Deux-Mer à Fargues-Saint-Hilaire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600123_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la commune de Crillon-le-Brave a accordé à la société anonyme Hôtel Crillon Le Brave un permis de construire une piscine et une plateforme élévatrice sur un terrain situé 16, rue de l'Eglise sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
2 boulevard du Littoral au sein de la zone ZP3b correspondant aux activités de bord de mer et plus restrictive en matière de publicité et d'affichage que les autres zones, alors que l'ensemble des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le préfet fait valoir que : - les parcelles appartiennent à la SEMSAMAR, qui est un opérateur immobilier privé ; les requérants sont des occupants sans droit ni titre de ces parcelles ; - un des deux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311229_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du PLUi est méconnu ; - le projet n'est pas compatible avec l'OAP QAFU, en ce que les arbres plantés seraient situés à moins de trois mètres de la construction, en ce que le rez-de-chaussée ne se démarque
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cadastrée E n° 3404 est surélevée par rapport à sa propre parcelle ; un cours d'eau longe les parcelles E n° 4245 et E n° 3404 ; la construction d'une maison en R+1 va lui occasionner des troubles en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307087_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
requérants, la procuration pour constituer cette servitude, datée du 8 novembre 2022, ne mentionne pas que le constituant serait le représentant légal de la copropriété Les Naturelles édifiée sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003114_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pour permettre le passage du réseau électrique sur la parcelle limitrophe appartenant à la commune de Bourdic ; - les travaux de construction ont démarré ; - la délibération méconnait les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2501002_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... et Mme D... sont propriétaires d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle AC 888, seulement séparée du terrain d’assiette du projet par la rue du Mollard, voie publique étroite à sens unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aube a autorisé la société Patrim'Aube à réaliser un défrichement de 4,0180 ha de surfaces boisées sur le territoire de la commune de Macey sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2301006_20250205
5 février 2025
5 février 2025
communauté d'agglomération du Grand Narbonne du 28 septembre 2022 approuvant l'attribution d'un prêt à usage à titre gratuit, pour une durée non renouvelable de douze mois, pour l'exploitation des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403618_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
les plans fournis ne permettent pas d'établir la surface de la construction ; les plans, et en particulier les plans de masse ne comportent pas une information essentielle tirée de la division de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214564_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la déclaration préalable n°DP08524721H0027 portant sur la création d'une lagune couverte destinée au stockage de digestat liquide résidu de méthanisation sur un terrain situé à " la Rambaudière ", parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par arrêté du 21 mars 2022, le maire de Travaillan a délivré à la société CS AgriPV 21-2 un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur un terrain situé Traverse de la Genestière, parcelles cadastrées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
157 et pour une autre partie par la parcelle YP 127 classée comme terre agricole ; ces parcelles ont été acquises en tant que réserve foncière et n'ont pas donné lieu à des travaux de reconstruction ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la communauté d'agglomération de Laval doit être engagée non du fait de l'exploitation du parc d'activité mais de l'existence du projet ; - ils subissent un préjudice anormal et spécial lié à la dévaluation
Source officiellePage 6 sur 7