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Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502992_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Mathieu Thomasset, M.. Jean--Joseph Verbrackel, M.. Antonin Vicari, Mme T... O... et Mme F...

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2ème chambre

DTA_2301977_20240123

Administratif

23 janvier 2024

date du 2 août 2023, la préfète de l'Aube a rejeté leur demande, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302247_20230413

Administratif

13 avril 2023

premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mathieu

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6ème chambre

DTA_2007479_20221214

Administratif

14 décembre 2022

à la charge de l'EPT Est Ensemble dès lors qu'il en est à l'initiative avant même la désignation de l'expert, et qu'il s'agit de travaux définitifs et non de mesures conservatoires ; - elles ne pourront

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6ème Chambre

DTA_2503802_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

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Magistrat CRAMPE

DTA_2301719_20240530

Administratif

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

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2ème Chambre

DTA_2200988_20240429

Administratif

29 avril 2024

Dans ces conditions, et malgré la présence d'un frère et d'une sœur en France, qui pourront lui rendre visite en Italie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie aurait porté

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2ème Chambre

DTA_2001873_20240325

Administratif

25 mars 2024

l'article Ub 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Toitures : () la pente de la toiture doit être comprise entre 40 et 60% exception faite des annexes accolées et extensions qui pourront

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6ème Chambre

DTA_2503287_20251211

Administratif

11 décembre 2025

D... et Mme E... pourront être reconduits d’office à la frontière à destination du pays dont ils ont la nationalité ou de tout pays pour lequel ils pourraient être légalement admissibles.

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6ème Chambre

DTA_2503288_20251211

Administratif

11 décembre 2025

D... et Mme E... pourront être reconduits d’office à la frontière à destination du pays dont ils ont la nationalité ou de tout pays pour lequel ils pourraient être légalement admissibles.

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Chambre 3

DTA_2501000_20250619

Administratif

19 juin 2025

décembre 2024, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

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Chambre 3

DTA_2501002_20250619

Administratif

19 juin 2025

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3ème chambre

DTA_2307110_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

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1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

. / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être

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2ème Chambre

DTA_2201216_20250513

Administratif

13 mai 2025

Cet arrêté mentionne, en outre, dans son article 3, sous forme de prescriptions et de recommandation, les conditions dans lesquelles les travaux pourront être effectués par la titulaire de la servitude

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5ème Chambre

DTA_2109513_20220718

Administratif

18 juillet 2022

lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

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6ème Chambre

DTA_2500124_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories

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6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

des compléments ou des modifications à leurs offres ; ces compléments et modifications pourront porter sur les éléments techniques et financier (prix et redevance, minimum garanti).

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5ème Chambre

DTA_2503500_20260106

Administratif

6 janvier 2026

ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents dès lors qu’il n’est fait état d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, où les enfants pourront

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