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Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

4ème chambre

DTA_2513581_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2302118_20260507

Administratif

7 mai 2026

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201745_20240430

Administratif

30 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

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2ème chambre

DTA_2300804_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202132_20230620

Administratif

20 juin 2023

décision du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé

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1ère chambre

DTA_2401036_20250320

Administratif

20 mars 2025

En application des articles R. 434-12 et R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé sur cette demande pendant six mois par le préfet de l'Yonne a fait

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Reconduite à la frontière

DTA_2510036_20251107

Administratif

7 novembre 2025

D..., né le 24 avril 2006, lors de sa garde à vue du 23 septembre 2025, ce qui corrobore la thèse de manœuvres destinées davantage à dissimuler sa véritable identité que son âge.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403806_20260430

Administratif

30 avril 2026

dommages de travaux publics ; - le montant de son préjudice lié au surcoût financier dû à l’arrêt du chantier s’élève à la somme de 2 200 euros ; - son préjudice financier découlant de la perte de six oliviers

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2ème chambre

DTA_2301275_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M.

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2ème chambre

DTA_2101982_20220804

Administratif

4 août 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme A Prince B, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé

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1ère chambre

DTA_2400317_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or sur sa demande d'admission au séjour.

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1ère Chambre

DTA_2500029_20250624

Administratif

24 juin 2025

B ne conteste pas avoir laissé sa voiture garée sur l'emplacement de stationnement réservé au maire durant la matinée du 31 octobre 2024, et avoir garé son véhicule sur ce même emplacement également le

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4ème chambre

DTA_2503613_20260403

Administratif

3 avril 2026

Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

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4ème Chambre

DTA_2104111_20240430

Administratif

30 avril 2024

F, - et les observations de Mme C, représentant le préfet du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M. F a acquis en mars 2020 une parcelle cadastrée section CN n°130 à Nîmes.

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2ème chambre

DTA_2500619_20250715

Administratif

15 juillet 2025

C B, représenté par Me Mainnevret , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour déposée le 17 juin

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2ème chambre

DTA_2402686_20250520

Administratif

20 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à la demande de regroupement familial de M. B est annulée.

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2ème chambre

DTA_2301588_20250318

Administratif

18 mars 2025

La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née silence gardé par le maire de Villars-Santénoge à sa demande. 2.

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