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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ELOIGNEMENT
DTA_2512725_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512907_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500293_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302065_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305590_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302575_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
que : - sur la base de l'accord-cadre précité, plusieurs bons de commande ont été notifiés au mandataire du groupement momentané d'entreprises solidaires constitué des sociétés Valtinée, Entreprise Maria
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500764_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'une part, de procéder à sa libération immédiate à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir et d'autre part, de le laisser
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2103956_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ordonnance du 19 octobre 2023 les opérations d'expertise précitées ont été étendues aux sociétés Ineo Provence et Côte d'Azur venant aux droits de la société Pignatta, Martin Ricci Architectes et associés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400688_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401635_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A l'occasion de l'audience publique, le conseil du requérant a été informé de l'existence de ce mémoire et de la possibilité de lui laisser le temps de le consulter.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407371_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2412751_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303323_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à l'administration de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre à la police aux frontières de le laisser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300449_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A produit son passeport, il n'est pas établi qu'il produise l'ensemble des pages dudit passeport alors qu'il a déclaré aux services de police qu'il l'avait laissé au Maroc.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407358_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Marcon, greffier d'audience : - le rapport de M. Gonneau, juge des référés ; - les observations de Me Sepulcre pour M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204683_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Une note du service national des enquêtes administratives et de sécurité (SNEAS) placé auprès de la police nationale, dont s'est prévalu l'OFPRA, laisse craindre que le comportement imprévisible et dangereux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de prescriptions n'autorisant pas le broyage ou le concassage du ballast existant pour sa mise en œuvre sur les accotements ; en effet, le marché n'impose pas que l'épaisseur de la couche de ballast laissée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504248_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officiellePage 6 sur 17