Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201749_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202145_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne le cahier des charges du lotissement : L’article L. 422-9 du code de l’urbanisme dispose : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis d'aménager le lotissement du " Domaine du Palinois ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307608_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Enfin, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En produisant un procès-verbal de constat daté du 29 novembre 2019, la société Fifo n'établit pas avoir entrepris les travaux de création du lotissement à la date du 4 novembre 2019 à laquelle le maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302575_20240229
29 février 2024
29 février 2024
le maire de la commune d'Assas a rejeté sa demande de constat de caducité du permis d'aménager n° PA 34014 11 M0001 délivré à la société GGL Aménagement le 9 juillet 2012 pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000519_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de nombreuses constructions ; son terrain ainsi que les terrains avoisinants sont viabilisés ; - il avait obtenu sur ce terrain un permis de construire en 2003, bien après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur le plan d'occupation des sols de la commune qui n'était plus en vigueur ni à la date de la décision attaquée ni à la date de l'autorisation de lotir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207419_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire a été instruite sur le fondement des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Launaguet, devenu caduc
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Corenc sur la demande de la SCI Domaine de la Tour ; - il est entaché d'une erreur de droit pour avoir été pris au visa et en application du plan local d'urbanisme (PLU) de Corenc qui était devenu caduc
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006506_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La requérante a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 240 kWc sur le territoire de Braud-et-Saint-Louis (Gironde).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'entrée en vigueur de la loi ELAN, le 25 novembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En 2016 notamment, il a souhaité valoriser ses parcelles, en les lotissant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000906_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2017 est illégal dès lors qu'il méconnaît l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ; - la commune de Freissinières n'est propriétaire d'aucune des parcelles prévues dans le futur lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403963_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
date du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Salmiech a délivré à la SCI Ebaly un permis de construire un bâtiment d'habitation collective comportant quatre logements sur un terrain sis lotissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201016_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aucune disposition n’exige que soit inclus dans le dossier de demande de permis de construire un logement au sein d’un lotissement une pièce établissant que le règlement du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Nantes Métropole est propriétaire du site de la Beaujoire situé sur le territoire de la commune de Nantes, d'une superficie d'environ 23 hectares, et du stade Louis Fonteneau dit stade de la Beaujoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
situent respectivement à proximité ou au droit de l'accès au terrain d'assiette du projet ; les gestionnaires des réseaux qu'ils ont consultés ont validé la possibilité de raccorder le projet de lotissement
Source officielleChambre 1
DTA_1902389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vis-à-vis de la route de Parentignat D722, s'implante un ensemble de bâtiments constituant le Centre thérapeutique et de recherche de Nonette, ainsi qu'une douzaine de maisons dont un lotissement, tandis
Source officiellePage 6 sur 8