Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402580_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310697_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301245_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, il ne dispose que de très peu de renseignements sur l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600525_20260216
16 février 2026
16 février 2026
l’aide sociale à l’enfance s’interposent systématiquement entre elle et son fils.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400362_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
garanti par les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304130_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse jusqu'à sa majorité.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303859_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203189_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501422_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
à l'enfance a refusé, par une décision du 16 mai 2025, de le prendre en charge au motif que le service gardien n'avait pu à ce jour trouver de lieux d'accueil correspondant au profil de l'enfant ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600824_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
publiée et rendue exécutoire, à l'effet " () de signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions et des compétences dévolues à la Direction de la petite enfance, enfance et famille () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407331_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301688_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204963_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314031_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500903_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310336_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310355_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404264_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205929_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officiellePage 6 sur 8418