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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300399_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, la décision attaquée se borne à informer la requérante qu'il est mis fin à son contrat à compter du 31 octobre 2022, sans faire mention des textes applicables ou des faits justifiant la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500671_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300923_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D B, représenté par Me Isabelle Laborde-Giraudo, avocate au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle la commission
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202152_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, Mme isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date
Source officielle1ère chambre
DTA_2123004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la société requérante soutient que c'est à tort que le maire d'Albi a considéré qu'elle ne justifiait pas de ce que les travaux entrepris n'étaient pas destinés à une exploitation agricole, elle se borne
Source officielle3ème chambre
DTA_2204955_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sa demande de congé longue maladie a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'aurait pas été convoquée devant cette instance, il ressort des écritures de la requérante qu'elle se borne
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Toutefois, l'existence d'une telle décision ne ressort pas des termes de ce courrier, par lequel le maire se borne à informer l'intéressée de ce que son dernier arrêt de travail prend fin le 31 mai 2021
Source officielle3ème chambre
DTA_2401236_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Au surplus, s’agissant du délai de quinze jours, la requérante se borne à produire deux certificats médicaux comportant la même date du 23 octobre 2023 comme il l’a été dit au point précédent.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402820_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B lui avait remises, s'est bornée à indiquer qu'elle émet " un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour ".
Source officielleChambre 2
DTA_2101040_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B, représenté par Me Issartel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire, en application des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012756_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2020, le 21 septembre 2022 et le 16 juin 2023, Mmes D C, Marie-Hélène C, Isabelle C, Valérie C, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302188_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Si la requérante soutient que sa demande a été faite le 13 juin 2022, le courrier dont elle se prévaut se borne à demander à l'administration fiscale de lui " indiquer de quelle manière obtenir [le] remboursement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dans ces conditions, alors que le ministre de la justice se borne à affirmer que la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice du 3ème alinéa de l'annexe du décret du 14 novembre 2001, sans même contester
Source officielle2ème chambre
DTA_2102736_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, il ne saurait se borner
Source officielle3ème chambre
DTA_2202864_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes
Source officielle3ème chambre
DTA_2405400_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
E, qui s'est borné à solliciter un titre de séjour vie privée et familiale et n'établit ni ne soutient avoir sollicité le regroupement familial sur place, ne peut utilement soutenir que le préfet, qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300585_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A se borne à soutenir, pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pas que la situation particulière de la commune a été réellement étudiée ; la commission interministérielle qui a rendu l'ensemble de ses avis en seulement deux jours pour presque 600 communes s'est bornée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pas que la situation particulière de la commune a été réellement étudiée ; la commission interministérielle qui a rendu l'ensemble de ses avis en seulement deux jours pour presque 600 communes s'est bornée
Source officiellePage 6 sur 13
Bordes, Isabelle, Diane
28/06/2026
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BORDES, Jessica, Calude, Isabelle
17/04/2026
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BORDES, Jessica, Claude, isabelle
12/04/2026
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BORDES, Isabelle, Louise, Fernande
04/12/2024
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Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle COLLINET MARCHAL - Anne-Sophie VERITE - Marion CALMELS Société Civile Professionnelle d'avocats inter-barreaux à Lille - Paris - Montpellier - Bordeaux
29/11/2024
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