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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
- son activité va être fortement impactée par la réalisation des travaux et la modification des conditions de circulation des poids lourds qui en découle dès lors que ces véhicules devront faire demi-tour
Source officielle9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A cet effet, il était titulaire depuis le 9 octobre 2018, d’un contrat de travail à durée indéterminée correspondant à deux demi-journées de travail par semaine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101417_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
NA-DRH-B946 du 19 janvier 2021 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine l'a placée en congé de maladie ordinaire du 11 janvier au 14 février 2021, et lui a accordé 26 jours à demi-traitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101762_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par arrêté du 27 mars 2018, elle a été placée rétroactivement en congé de longue durée à demi traitement du 11 juin 2017 au 2 avril 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302407_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
et demi-frères, qu'il a un enfant mineur à charge, qu'il est parfaitement inséré et qu'il y a construit toute sa vie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle a été placée en congé de longue durée du 16 mars 2020 au 15 septembre 2021, à demi-traitement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202511_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'État à leur verser la somme globale de 267 695 euros, à titre subsidiaire, la somme de 158 177 euros en raison de la délivrance, par la communauté de communes Montfort Communauté, d'informations erronées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002705_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
était placée en congé de maladie ordinaire, est entachée d'une erreur de droit, dès lors que son demi-traitement ne peut lui être récupéré au seul motif qu'elle a été placée de manière rétroactive en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que le titre exécutoire est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il est fondé sur une base de calcul erronée, en l'absence de paiement de la somme dont il était créancier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402565_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il demande l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a implicitement rejeté ce recours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601833_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 le plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé avec maintien du demi-traitement
Source officielle12eme chambre
DTA_2101963_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
refusé de faire droit à sa demande de mutation auprès de la commune de Bouguenais ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Clisson l'a placée en congé de longue durée à demi-traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Si l'intéressé fait valoir que les motifs retenus par le préfet sont erronés, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103412_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Afin de régulariser la situation de l'intéressé, il lui a été versé un demi traitement brut de 2 277,41 euros dû au titre du mois de mars 2019, l'indemnité de résidence d'un montant de 45,31 euros, les
Source officielle5ème chambre
DTA_2111787_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
janvier 2022, Mme D B née C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de Tournan-en-Brie l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle4ème chambre
DTA_2308730_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100148_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205175_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du demi-traitement versé à l'intéressée sur la période précitée en application de ces dispositions, dont le bénéfice restait acquis à l'agent.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du demi-traitement versé à l'intéressée sur la période précitée en application de ces dispositions, dont le bénéfice restait acquis à l'agent.
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