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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201932_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La SCI du Domaine de Limors indique d'ailleurs avoir entrepris des travaux sur une bonde qui ont permis la création du plan d'eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'urbanisme relatives au raccordement au réseau d’assainissement ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il n’est pas situé sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D et sur l'immeuble administré par les Domaines, sous réserve pour elle d'en recouvrer le montant sur M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202240_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204714_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, l'établissement Voies navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200639_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à la communauté d'agglomération du Territoire de la côte Ouest (TCO), qui a décidé de résilier la convention de gestion avec la CCIR à effet du 1er septembre 2019.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210074_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du navire " Piana ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées le 11 juillet 2022 par ce navire lors de son accostage au poste 070 dans les Bassins Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603776_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202533_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La commune de Lectoure soutient que le bâtiment présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, des tiers et des occupants en raison des désordres de l'effondrement de sa façade ouest.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205839_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
De même le rapprochement du " plan des espaces verts " avec ces mêmes pièces révèle que le parvis situé à l'angle Nord-Est de la villa 4 et les abords des façades Ouest et Nord-Ouest de la villa 3 ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104756_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208735_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
19 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Puech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
regardée comme disposant pour les besoins de son activité professionnelle de la totalité du stade du Moustoir, alors même que le club a signé avec la ville de Lorient une convention d'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
France (VNF) qui lui en a donné expressément la gestion avant la signature de l'acte de vente à intervenir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation sans droit, ni titre du domaine
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205847_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D occupent sans autorisation le domaine public fluvial ; s'ils ont déplacé leur bateau, ils stationnent depuis le 24 novembre 2022 sans autorisation sur une autre partie du domaine public fluvial, en rive
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504131_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, tronçon Sud, situé aux environs du Jardin d'Apollon, Domaine national à Saint-Cloud (92210).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302646_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La direction territoriale sud-ouest de Voies navigables de France est gestionnaire de ces dépendances du domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C, représenté par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 13 mai 2020 refusant l'agrément lui permettant sa nomination
Source officielle11ème chambre
DTA_2309888_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
- la décision attaquée, en ce qu’elle ne reconnait pas son activité antérieure d’avocat et ne prend que partiellement en compte les services qu’il a effectués au sein de l’université catholique de l’Ouest
Source officiellePage 6 sur 92