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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214058_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

2016 relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'urgence ne saurait découler

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007167_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

méconnaissait le c) de l'article 11.2UH du règlement au terme duquel toute construction doit être couverte par une toiture principale à deux pans, sans accident de toiture, sans trouée de toiture, sans découpes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103241_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces travaux ont dégradé les installations aménagées par M. et Mme D, devenus propriétaires du bien de M. E, sur cette même emprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428477_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Soutenant qu'il a depuis subi l'ablation du tube de Montgomery le 29 février 2024 et que l'évaluation orthophonique du 1er mars 2024 était peu encourageante, ainsi que les essais de déglutitions réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305595_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

des courants de pensée et d'opinion, lesquelles sont protégées par plusieurs normes internationales et par la Constitution ; - les risques de trouble à l'ordre public ne sont pas avérés ; aucun débordement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403030_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

lieu choisi, la place Saint-Germain, permet l'encadrement de la manifestation et elle a pris toutes les dispositions, notamment en concluant un contrat avec la protection civile, pour que celle-ci se déroule

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401320_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elles soutiennent que : - l'urgence découle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204245_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

depuis plusieurs années de douleurs d'allures neuropathiques des membres inférieurs et de douleurs diffuses et rachialgiques, ces douleurs l'empêchant de se déplacer aisément et de maintenir la position debout

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512811_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

, l’exécution de l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-d’Ascq le 22 décembre 2023 prononçant la fermeture de l’établissement « Le Chantilly » et de l’amende administrative de 10 000 euros qui en découle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300238_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - suite à une première expertise diligentée par son assureur, l'origine des débordement a été identifiée mais ces débordements perdurent ; - le premier rapport d'expertise n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102152_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307087_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

séparatives dès lors notamment que la servitude de cour commune est un acte frauduleux ; - il méconnait l'article UB11 du même règlement dès lors qu'il prévoit un toit-terrasse végétalisé et que les débords

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TA

3ème chambre

DTA_2001071_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1°) de condamner la commune d'Amendeuix-Oneix à réaliser les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés du présent tribunal, nécessaires pour faire cesser et prévenir les débordements

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TA

4ème Chambre

DTA_2004947_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

" ; - une expertise est nécessaire pour déterminer ses infirmités justifiant l'assistance d'une tierce personne et la difficulté de la station debout.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404424_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant d'un débordement

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501030_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort d’un courrier d’information de la mairie du 17 juin 2022 qu’un débordement a été constaté en raison d’une buse en béton bouchée sous la rue des Bateaux.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303141_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - l'urgence découle de la date des épreuves orales fixées au 12 juin prochain ; - la décision est fondée sur une erreur commise sur le sujet distribué lors de l'épreuve d'admission

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301587_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

: 1°) de condamner la commune de Pérouges à leur verser respectivement les sommes de 31 899,68 euros et 23 191,26 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à raison de débordements

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TA

1ère Chambre

DTA_2001078_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demeure de payer les sommes dues, soit la somme de 62 500 euros non payée au titre de la première facture, ainsi que la somme de 132 500 euros au titre de la mise à disposition des pièces de tissu découpées

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