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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212590_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B conteste la décision du préfet de retrait de ses titres français, suite à un décret du gouvernement en date du 3 janvier 2022 qui annulé son décret de naturalisation.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200428_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1 de ce décret, alors même que l'arrêté par lequel ils ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires prend
Source officielle1ère chambre
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100270_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121247_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de sa carte nationale d'identité et de la copie de son acte de naissance certifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600504_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512321_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2514373_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
; / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512919_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302601_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202733_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208332_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203725_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - l'accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l'Union européenne du 28 novembre 1997 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302716_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2007952_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214103_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La pièce à laquelle il est ainsi fait référence est une copie de l’historique des notifications adressées au requérant, M.
Source officiellePage 6 sur 2920