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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225960_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois, elle soutient sans être contestée qu'à l'issue de ce rendez-vous, elle n'a pas reçu d'attestation de dépôt de sa demande ni récépissé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402505_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 décembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304953_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cadre, de nombreux salariés des raffineries et dépôts de produits pétroliers ont exercé leur droit de grève à l’appui de leurs revendications professionnelles.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2407151_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique : " Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301051_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations d’un montant total de 627 604 euros qui lui ont été infligées sur le fondement du a. de l’article 1728 du code général des impôts pour dépôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

assis sur ce dépôt d'espèces.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il est, en outre, constant que ces élément mobiles permettent le stockage des matériaux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il est, en outre, est constant que ces élément mobiles permettent le stockage des matériaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301460_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913365_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1914233_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2406352_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210763_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que le motif tiré de la méconnaissance des modalités de dépôt de la demande d'aide " couts fixes consolidation ", fixées par l'article 4 du décret n°2022-111 du 2 février 2022, doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909487_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il est constant que ces sommes ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations le 21 octobre 1999 pour un montant de 58 525,88 euros, à la suite de la vente de biens immobiliers grevés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301041_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie, alors que le courrier du 7 décembre 2021 mentionne cette possibilité ; les principes de sécurité juridique et celui de confiance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif tiré du retard de dépôt des comptes annuels des exercices clos en 2019 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Constant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401199_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401107_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de stationnement : Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. (…) ». 14.

Source officielle

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