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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503476_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
services de l’éducation nationale de la Côte-d’Or, en date du 24 juin 2025, refusant l’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fille E... au titre de l’année scolaire 2025-2026 ainsi que celle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506048_20250822
22 août 2025
22 août 2025
matérialisé par son courriel du 19 juin 2025 de suivre le dispositif d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) assuré par l'association Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502445_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A ne produit aucun élément concret de nature à justifier l'urgence d'une intervention du juge des référés pour la préservation de sa situation ou celle de sa société, il n'appartient pas au préfet, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405514_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402030_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Céline Absolon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406870_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406871_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200132_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
permis de communiquer permanent et il ne peut raisonnablement faire valoir la méconnaissance d'un délai raisonnable alors qu'il a introduit une demande le 14 janvier 2021 et n'a procédé à la relance de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite maintenant la mention de « Céline C... – ami de la famille » comme personne pouvant être contactée en ce qui concerne ses enfants
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJU2
DTA_2203145_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
été assujettie est trop élevée par rapport aux caractéristiques d'une maison nécessitant de gros travaux de remise en état et justifiant l'application d'un coefficient d'entretien de 1,1 au lieu de celui
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2203907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303084_20240207
7 février 2024
7 février 2024
. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. /B.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407275_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300099_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Vrignaud, représentant la requérante, celles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508549_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours sous la même astreinte ; de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2202911_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la
Source officiellePage 6 sur 18015