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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301300_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
code : « En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307046_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
référés, - les observations de Me Decarnin, substituant Me Tisserant qui revient sur l'importance des liens entre le requérant et sa fille et souligne que sa peine de 2020 a été aménagée en port d'un bracelet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le bordereau d’opération de vestiaire effectué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone mentionne la présence d’une valise, d’un téléphone portable, de deux bracelets, de trois vestes à capuche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203869_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mêmes pièces qu'après avoir bénéficié d'une mesure d'aménagement de peine en juillet 2020, il est soupçonné d'avoir repris des activités criminelles de même nature alors qu'il était encore placé sous bracelet
Source officielle8ème chambre
DTA_2206376_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucun fait délictueux depuis sa dernière condamnation du 6 juin 2014, qu'il a pu effectuer celle-ci sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404846_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Detrez-Cambrai, représentant Mme B ; - et Me Brunelet, substituant Me Becquart, représentant l'association nationale pour la formation permanente
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501101_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
depuis 2014 mais avait ensuite volontairement rejoint la Roumaine en 2018, a regagné la France en 2024 pour y exécuter sa peine, laquelle a été aménagée, à compter de septembre 2024, par le port d'un bracelet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2218912_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
pour l'année 2016 pour rejeter sa demande au titre de l'année 2017, elle ne conteste pas le fait que les deux projets au titre desquels la demande de CIR a été formulée pour l'année 2017, à savoir un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511930_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Il précise qu'après avoir été hébergé en CADA à Rezé le temps de l'instruction de sa demande d'asile, il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes puis placé sous bracelet électronique de février à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520015_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Créteil « à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans et interdiction de paraitre à Gentilly et interdiction de relation avec la victime et port d’un bracelet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601820_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pas produit à l’instance, que l’intéressé s’est parfaitement soumis aux mesures décidées par le tribunal pour enfants de sorte que le juge d’application des peines a levé l’obligation de port d’un bracelet
Source officielle8ème chambre
DTA_2206926_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'une part, que les derniers faits ayant donné lieu à condamnation pénale ont été commis au cours du premier trimestre 2020, que cette dernière peine a fait l'objet d'un aménagement par le port d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207264_20220816
16 août 2022
16 août 2022
affaires de vol par effraction et possession de stupéfiants, la dernière correspondant à des faits commis le 14 février 2020, à l'aménagement de sa dernière peine d'emprisonnement par le port d'un bracelet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105525_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B a dérobé un bracelet d'une valeur de 7,99 euros dans un magasin de prêt-à-porter.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103779_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
un rouleau de pâtisserie, une paire de gants de boxe, trois coussins, trois photographies, divers câbles et chargeurs, une " paire de dents ", une paire de gants de sport, quatre coupe-ongles, un bracelet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402368_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A va être placé sous bracelet électronique dans le cadre de son reliquat de peine ; - et les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501074_20250805
5 août 2025
5 août 2025
reconnu avoir été condamné en Italie à cinq années d'emprisonnement pour les faits susvisés dont la victime était son ex-concubine, il a déclaré avoir purgé trois années de prison et une année sous bracelet
Source officielleétrangers JU
DTA_2501325_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a fait l'objet d'une condamnation pénale en 2022 à 6 mois de prison pour vol avec violence, peine qu'il purge depuis mai 2025 sous bracelet électronique à son domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500156_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
sa situation administrative et du fait qu'il est envisageable que l'administration tente d'exécuter la mesure d'expulsion en dépit du fait que sa peine n'est pas terminée et qu'il est porteur d'un bracelet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419236_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
fait l’objet en 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces faits, pour lesquels il a intégralement purgé une peine d’emprisonnement d’un an, dont trois mois de détention à domicile sous bracelet
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