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représenté par Me Busson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 notifié le 16 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Lunaire a retiré le permis d'aménager en vue de créer un lotissement

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1ère Chambre

DTA_2201587_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les règles applicables au projet : Aux termes de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une

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2ème chambre

DTA_2300628_20250618

Administratif

18 juin 2025

Elles font également valoir qu'étant titulaires d'un certificat d'urbanisme et d'une déclaration préalable de lotissement délivrés respectivement le 24 janvier 2020 et le 17 février 2020, actes qui rendent

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1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Faure-Bonaccorsi, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 18 juin 2021 par le maire de la commune de La Garde à la société par actions simplifiée (SAS) Calm pour la création d'un lotissement

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3ème Chambre

DTA_2400977_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Ces perspectives révèlent un axe constructeur dans le paysage. / La règle générale est la préservation et leur valorisation dans leur intégralité. ».

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4ème Chambre

DTA_2206151_20250407

Administratif

7 avril 2025

du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport sur le territoire de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208621_20230120

Administratif

20 janvier 2023

sur la configuration réelle du terrain naturel, lequel était présenté de façon erronée comme plat dans le dossier de permis de construire initial, en contradiction avec le dossier d'autorisation de lotir

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1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

En outre, il n’est pas contesté en défense qu’au mois de mars 2023, les travaux liés à la création d’un lotissement de 24 lots sur les parcelles attenantes à la propriété de M.

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4ème Chambre

DTA_2306555_20260324

Administratif

24 mars 2026

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Beaurepaire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement

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8e chambre

DTA_2307262_20250929

Administratif

29 septembre 2025

des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

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1ère chambre

DTA_2202811_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont situées au nord de la commune dans la continuité de l'axe d'urbanisation débuté dans les années 1980 entre la rue Hubert Boullez et la

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

projet qui ne porte pas sur une construction disposant d'un faîtage, de même que celles de l'article UEa11, qui imposent l'utilisation de matériaux s'apparentant à ceux des chalets d'habitation du lotissement

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2ème Chambre

DTA_2200325_20240117

Administratif

17 janvier 2024

relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement.

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5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

Administratif

3 février 2026

3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique et l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er juin 2010 ont été méconnus dès lors que l’emplacement du débit de tabac est situé en face du stade Louis

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2ème Chambre

DTA_2400300_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Il doit également limiter le nombre de façades habitées exposées au bruit en privilégiant, à titre d'exemple, des destinations autorisées autre que l'habitation le long de l'axe bruyant.

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7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / (). ".

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1ère Chambre

DTA_2400885_20260319

Administratif

19 mars 2026

Si le projet prévoit la suppression d’un arbre, il ressort des pièces du dossier que cet arbre se trouve dans l’axe de la voie interne de desserte du lotissement, qui se situe elle-même dans le prolongement

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2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone UY des parcelles du lotissement

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6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement

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3ème chambre

DTA_2002385_20230627

Administratif

27 juin 2023

développer de manière équilibré et durable " (axe 1) précité, " affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique " (axe 2), " valoriser le territoire par l'approche environnementale

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