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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... versera à la commune de Carticasi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301997_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que " L'arbre et l'aire d'aspiration incendie sont sur l'emprise du domaine public " et que, " Entre les points T à U sur 21,37 m et de U à V sur 21,05 m, limite fixée le long de la berge, partant du
Source officielle3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient être
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 6 sur 24