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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2205386_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205863_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205854_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2102871_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900791_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En vertu des dispositions des articles 1407 et suivants du code général des impôts, la taxe d'habitation est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation et établie d'après la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article 80 de la même loi, alors applicable, prévoit que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2-1 de ce code : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet présente un risque d’incendie tant pour le pétitionnaire que pour les résidents à proximité ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'une part, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 156.
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