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146 résultats pour « Article SG 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401548_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300601_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316008_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410607_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201364_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300830_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

G pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004382_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303066_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210665_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318861_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309297_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qualifiée, dans une langue qu'il comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309299_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213373_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207913_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210671_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202078_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214122_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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