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11 206 résultats pour « Article R*421-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2102999_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302414_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010084_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 2131-1 précité dès lors qu'elle transmet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'arrêté en litige vise les dispositions sur lesquelles il est fondé, à savoir notamment les articles A2 du règlement du PLU, R. 111-2, R. 425-1, R. 431-9 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, de même que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503330_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 423-1 et R. 424-21 du code de l’urbanisme dès lors que la demande prorogation n’a pas été sollicitée par le bénéficiaire du permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402101_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 420-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux doivent générer une emprise au sol supérieure à 20 m2 et que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101091_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme tirée de ce que le projet aurait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303860_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé au sein de l'agglomération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302990_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904067_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301080_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 423-23, R. 424-1 et R. 423-22 du code de l'urbanisme, le 16 avril 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102648_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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TA

1ère chambre

DTA_2000765_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article R. 423-24 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois a) lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

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TA

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

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TA

2 ème Chambre

DTA_2100630_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

droit est incomplète et sa motivation en fait est erronée ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 à R. 423-41 du code de l'urbanisme, dès lors que l'un des motifs du refus qui leur

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TA

1ère chambre

DTA_2500406_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme

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TA

6ème Chambre

DTA_1905905_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

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TA

4ème chambre

DTA_2201011_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

incluses dans une zone de plan de prévention des risques d'inondation et soumise à sa réglementation particulière ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

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TA

1ère chambre

DTA_2208462_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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