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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du VI de l'article L. 16 B du code général des impôts : " VI. - L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408437_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le prélèvement social, sur l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale concernant la contribution additionnelle " solidarité autonomie " et sur l'article 1600-0 S du code général des impôts concernant
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le vérificateur a, également, noté que les bandes de caisse ne comportaient aucun numéro en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, outre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
2022 et 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme non chiffrée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle2ème chambre
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204928_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208120_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209738_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 6 sur 46