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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
public ; - la préfète des Deux-Sèvres a fait une inexacte application de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2015 et 2016 pour un montant total de 17 223 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507551_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a déclaré en 2013 le local en litige, qu'il loue à l'entreprise SAS A, comme un local professionnel relevant de la catégorie 2 du sous-groupe IV (code ATE2) prévue à l'article 310 Q précité.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328432_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'application de l'article 375-5 du code civil ".
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403004_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003339_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
posées par le II de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.
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