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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202107_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411966_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204730_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300679_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / (…) 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404289_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204408_20240212
12 février 2024
12 février 2024
I M ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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