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10 778 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600344_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à payer à Me Teysseyré sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506227_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404363_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300561_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de deux années résultant de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 mentionné au point 7, qui courait au plus tard jusqu'au 25 octobre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212288_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404566_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120638_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

fixées par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004173_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601503_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213810_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602638_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109220_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503254_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100141_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300604_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401046_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513919_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309785_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307625_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle

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