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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302622_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, la métropole ne peut utilement se prévaloir de l'article 41-9 du règlement métropolitain de voirie relatif à la responsabilité civile des occupants ou intervenant du fait de l'exécution de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504992_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411871_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Et, selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / () 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
1 février 2024
desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut prononcer la suppression des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303669_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304597_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
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