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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2302518_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312636_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
De même, il ressort de l’avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et des avis des 25
Source officielle9ème chambre
DTA_2101587_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600126_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’instruction étant close à l’issue de l’audience à 15 heures 57, en application de l’article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 15 heures 42, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600195_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 15 heures 50, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du
Source officielle3ème chambre
DTA_2401078_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 312-2 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d’erreur de droit à l’aune des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 312-12 de ce code précise que : " Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officiellePage 6 sur 146