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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il y a lieu par suite d'y faire droit dans cette mesure et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la société Mercurys Finance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301679_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 15 octobre 2022, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301680_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 15 octobre 2022, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301681_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 15 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201855_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307742_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, les requérants font valoir que l'ordonnance a été exécutée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310313_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
juin 2011, qui a fait l'objet d'un avis favorable du comité paritaire le 15 juin 2011, doit être regardée comme une compensation financière, conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204372_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004682_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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