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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 262-29 du même code dispose : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°360 de la documentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a procédé à la revente de ce bien et a placé cette cession, pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôt.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411-6
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officiellePage 6 sur 155