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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
18 et 19 précités du règlement du 26 juin 2013.
Source officielleJuge des référés
DTA_2201853_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté préfectoral contesté méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que sa fiancée réside en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400081_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400571_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502197_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B, à l'adresse indiquée par celui-ci dans son recours, mais a été retournée le 26 avril 2025 à l'expéditeur revêtue de la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209620_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203732_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110542_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a sollicité la lettre du préfet relative au défrichement laquelle est mentionnée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme et fait
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506986_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601821_20260227
27 février 2026
27 février 2026
18 et 19 précités du règlement du 26 juin 2013.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 6 sur 968