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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307930_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 223-1, L. 223, L 225-1, L.225-9 et R. 223-3 du code de la route; - il n'a pas reçu les contraventions ni les avis d'amendes forfaitaires majorées.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101327_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2305146_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2110702_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504480_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200815_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100348_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111137_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402479_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314539_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2117995_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2405845_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2103895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405574_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pénale auprès du ministère public, sans que les quatre points retirés ne lui soient toutefois restitués ; - que la décision « 48 SI » en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505108_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402195_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412063_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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