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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502682_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303678_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201723_20220825
25 août 2022
25 août 2022
elle méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu prévus aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
méconnait l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 et l'article 1 du Règlement d'application 1560/2003 modifié dès lors que le préfet ne justifie pas avoir procédé aux diligences prévues par ces articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500435_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506487_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L’étranger s’est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301872_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312358_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404603_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 6 sur 7