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Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

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2ème chambre

DTA_2301630_20260423

Administratif

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2304094_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

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1ère Chambre

DTA_2304433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / (…) / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ».

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204448_20240607

Administratif

7 juin 2024

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200202_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105148_20231030

Administratif

30 octobre 2023

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3ème Chambre

DTA_2503935_20251113

Administratif

13 novembre 2025

à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

même code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400577_20240711

Administratif

11 juillet 2024

, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512656_20251110

Administratif

10 novembre 2025

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

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5ème Chambre

DTA_2201624_20240312

Administratif

12 mars 2024

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2100714_20240312

Administratif

12 mars 2024

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.