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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103079_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des fondations, et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4.2 des dispositions générales du règlement du PLU compte tenu du portée-à-connaissance, et l’article R. 111-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, le maire de Villecroze a considéré, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie compte tenu de l’avis défavorable du service incendie de la direction générale des services
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 6 sur 70