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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2301490_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
dans des conditions non conformes à l'article 7.3.1 du règlement, à savoir par des personnes autres que celles visées par cet article, et dans des conditions contraires au principe de l'égalité des armes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200072_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
dans des conditions non conformes à l'article 7.3.1 du règlement, à savoir par des personnes autres que celles visées par cet article, et dans des conditions contraires au principe de l'égalité des armes
Source officielle9ème chambre
DTA_2316127_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'asile, en 2019, elle produit un certificat de décès, établi par une polyclinique située dans la province du Sud-Kivu (RDC), précisant qu'il est décédé le 25 septembre 2010 des suites d'une attaque par arme
Source officielle5ème chambre
DTA_2508057_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E... ne justifie d’aucune intégration professionnelle en France et se borne à faire état du diplôme de tailleur de pierre qu’il a obtenu le 25 mai 2015 en Arménie délivré par le ministère de l’éducation
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C, qui a été condamné le 23 février 2021 par la cour d'assise du Rhône pour des faits de " violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violence agravée
Source officielle6ème chambre
DTA_2204762_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
procédé à un examen particulier de la situation de la requérante en estimant, au regard de ce qui a été dit précédemment, que les attaches sociales et culturelles de l'intéressée sont nécessairement ancrées
Source officielle12eme chambre
DTA_2420621_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502722_20260213
13 février 2026
13 février 2026
février, juin, septembre et décembre, des factures de téléphone mobile de mars, juillet, octobre, trois factures d’électricité, un certificat de passage aux urgences de l’hôpital d’instruction des armées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
son baccalauréat technologique en juillet 2022, mais, loin de s'amender, il s'est à nouveau fait connaitre défavorablement des services de police pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme
Source officielle12eme chambre
DTA_2503716_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508539_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En troisième lieu, le requérant ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits de vols simples, d’agression physique sur majeur, port d’arme de catégorie B et usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306184_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2306184, Mme C B née E, représentée par Me David-André Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2307958_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'audience qu'il fait l'objet d'examens médicaux en raison d'un " problème de prostate " et produit un compte rendu d'examen échographique ainsi que des bons de rendez-vous au service d'urologie de l'hôpital André
Source officielle6ème chambre
DTA_2304338_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale le 2 juin 2021, qu'elle n'a aucune activité professionnelle et que sa situation personnelle ne lui permet pas de justifier de liens privés et familiaux ancrés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324618_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
C avait été contrôlé le 6 septembre 2020 " en compagnie " de quatorze personnes équipées de tenues de camouflage et d'armes de type Airsoft, six de ces personnes étant connues " pour évoluer au sein de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511865_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
évaluation de la minorité et de l’isolement établi par l’association Forum Réfugiés le 10 octobre 2022, résident notamment ses parents ainsi que ses deux frères et sa sœur, et où sont nécessairement ancrées
Source officielle10ème chambre
DTA_2406611_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ancré dans la durée.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512815_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
écran et le relevé bancaire mentionnant des transferts d’argent au profit de Mme F... effectués les 29 août 2025 et 2 mai 2025 qu’il produit, ne suffisent pas à établir l’existence d’une vie familiale ancrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
motivées uniquement par la menace à l’ordre public, laquelle n’est pas suffisamment caractérisée pour justifier un retrait de titre de séjour, au regard de l’intensité de sa vie privée et familiale ancrée
Source officielleChambre 1
DTA_2500777_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B présente un parcours de vie ancré dans la délinquance, marqué par la réitération et l'aggravation des faits délictueux commis.
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