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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2431134_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537421_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515624_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609167_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de saisine de l’Etat dans le délai fixé par l’article 23.2 alinéa 1 du règlement (UE) 604/2013 doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603650_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402459_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En dernier lieu, les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé portent sur l'échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402462_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En dernier lieu, les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé portent sur l'échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530511_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406027_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427995_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403120_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603014_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606010_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431509_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433630_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507897_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537388_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503845_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306870_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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