CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée, qui a été prise sur la base d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400116_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation

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1ère chambre

DTA_2305365_20260324

Administratif

24 mars 2026

D... n’a pas été admis à participer à la deuxième phase dite d’ « optimisation » permettant l’examen individuel de sa situation suite à la phase dite « algorithmique », pourtant seulement indicative par

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4ème Chambre

DTA_2000969_20230609

Administratif

9 juin 2023

2CED sollicite le bénéfice dudit crédit d'impôt consistaient en la création, au titre de l'année 2016, d'un système de proposition automatique de catégories à l'utilisateur créant une annonce, d'un algorithme

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2202617_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle.

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3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne

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3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403759_20250507

Administratif

7 mai 2025

étudiants inscrits en licence accès santé au titre de l'année 2022-2023, d'autre part, son relevé de notes concernant la partie disciplinaire pour l'année universitaire 2021-2022, enfin, le traitement algorithmique

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301606_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B se borne à indiquer qu'il n'a pas commis la fraude qui lui est reprochée dès lors qu'il ne manipulait aucun téléphone portable lors de l'épreuve d'analyse des algorithmes mais seulement la batterie externe

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4ème chambre

DTA_2309985_20250204

Administratif

4 février 2025

produit intègre des éléments qui ne sont pas disponibles sur les produits existants sur le marché, à savoir un capteur d'humidité, une serrure connectée, un module gérant les pannes et intrusions et un algorithme

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2502135_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2203434_20231018

Administratif

18 octobre 2023

attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2101101_20231018

Administratif

18 octobre 2023

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109802_20230119

Administratif

19 janvier 2023

soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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4ème chambre

DTA_2504425_20250526

Administratif

26 mai 2025

. / Article 4 : Pour la session 2018 du diplôme national du brevet, les candidats composant à partir d'un sujet en braille peuvent bénéficier de la neutralisation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202957_20231222

Administratif

22 décembre 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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8ème chambre

DTA_2202500_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101571_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Il soutient que : - la décision du 8 février 2021, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2204528_20230727

Administratif

27 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

Elle soutient que : -la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

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