Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B représenté par Me Febbraro, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'exercice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308058_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, 107 et 109 rue Villiers de l'Isle Adam à Paris dans le vingtième arrondissement au titre des années 2021 et 2022 auxquelles elle a été assujettie correspondant à la substitution d'un coefficient de 0,9
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un courrier du 1er juin 2023, la présidente de la CNIL a informé l'intéressé qu'il avait été procédé par un magistrat de la Commission aux vérifications prévues par les articles 108 et 118 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104894_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, 107, 108, 109 et 110 en zone UD, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner Rennes Métropole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301648_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
-1 à L. 101-3. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300324_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et 108 du traité. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000239_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle2ème chambre
DTA_2200933_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et 108 du traité ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté des observations.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001621_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 381-105. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002405_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200304_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200099_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
R. 381-105 ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - les aménagements et constructions qu'elle a réalisés sur les parcelles cadastrées section AB nos 21, 22, 23, 26 et 32 et section ZD nos 107, 108, 109 et 113, propriétés de la SCI
Source officielleChambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires de deux parcelles, cadastrées AD n° 105 et AD n° 106, sur le territoire de la commune de Lexy (Meurthe-et-Moselle).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501576_20250212
12 février 2025
12 février 2025
, 102 et 103, appartenant aux copropriétaires, de dresser le constat de ce bâtiment et de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril qui avait été constaté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502282_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, 107 et 108.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405706_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 105 et 107 sur le territoire de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération du pays de Gex une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 6 sur 6571