Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 5.

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale

Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit donc être écarté.

mars 2024, un montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 d’euros, porté à 10 000 000 d’euros à compter du 1er mars 2024, et un nombre moyen cumulé de cinquante salariés

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

Aux termes de l'article R. 2123-22-1 A de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les

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