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A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. ".

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6ème Chambre

DTA_2303169_20240404

Administratif

4 avril 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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5ème chambre

DTA_2503576_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Enfin, célibataire et sans charge de famille, il ne justifie d’aucune intégration sociale, familiale ou professionnelle sur le territoire français.

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1ère chambre

DTA_2200818_20241126

Administratif

26 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

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1ère chambre

DTA_2500832_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le 12 juillet 2018.

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Chambre 2

DTA_2401291_20240704

Administratif

4 juillet 2024

sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

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7ème Chambre

DTA_2206402_20240119

Administratif

19 janvier 2024

La décision attaquée du 29 juillet 2022 vise les textes dont elle fait application et notamment la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, et plus spécifiquement

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1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

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1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

et affilié au régime de sécurité sociale portugais.

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6ème chambre

DTA_2302069_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 6.

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1ère chambre

DTA_2400018_20260203

Administratif

3 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « (…) II.

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4ème Chambre

DTA_2303224_20250603

Administratif

3 juin 2025

B C, fonctionnaire de la police nationale, était affecté en 2019 à la compagnie républicaine de sécurité n°54 de Marseille.

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7ème chambre

DTA_2305139_20250207

Administratif

7 février 2025

sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

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CHAMBRE 3

DTA_2301268_20251231

Administratif

31 décembre 2025

et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1-1 du décret du 15 février 1988, doivent être écartés, en toutes leurs branches. 16.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204837_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Il ressort de ces mêmes rapports que les occupants utilisent des convecteurs électriques d'appoint pour leur alimentation électrique, au moyen de branchements non sécurisés et frauduleux sur les réseaux

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204838_20220701

Administratif

1 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204839_20220701

Administratif

1 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Lille