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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314970_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404299_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415154_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'un montant de 17 768,05 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416029_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'un montant de 4 776,67 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502805_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d’un montant de 6 164,30 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500998_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d’un montant de 24 549,12 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211079_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

source française perçus au cours de l'année 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212893_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213670_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215854_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217006_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218080_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2016 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale franco-israélienne au lieu du taux de droit interne de 30%

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307099_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de dividendes de source française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104308_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107220_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412842_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'un montant de 4 779,58 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208968_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

société Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Privus Equity Fund Europe, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304309_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503243_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

d’un montant de 4 985,74 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210088_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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