TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société GAM Star Fund p.l.c., agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund, représentée par Me Louvel et Me Montenot, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2021, la société GAM Star Fund p.l.c., agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société GAM Star Fund Plc, agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GAM Star Fund p.l.c. agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GAM Star Fund p.l.c., agissant pour le compte du fonds GAM Star Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.