Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300432_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'urbanisation prohibée par ces dispositions ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il constitue une extension de l'urbanisation non limitée dans un espace proche du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sous le n° 2200678, par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 7 avril 2022, la SARL ALP Concept, représentée par Me Rigal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages et, s'agissant des espaces proches du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302327_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au permis litigieux : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de construction, ne comportant aucune réserve sur l'application de la loi Littoral ; - ces illégalités ne sont susceptibles d'aucune régularisation ; le terrain est situé dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104772_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2528190_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
juin 2017, qu’il a été libéré sous caution plusieurs mois plus tard et qu’il a dû fuir le Bangladesh pour Dubaï en juin 2018, ayant été faussement accusé d’un meurtre perpétré en 2016 par deux bandes rivales
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600021_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600024_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600050_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600320_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600986_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il a par la suite été placé à l’isolement dans le centre pénitentiaire de Marseille le 29 novembre 2023, compte tenu des risques de règlement de compte entre bandes rivales, de son antécédent d’évasion
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
grâce à un intermédiaire, il est engagé comme manutentionnaire à l'aéroport de Mogadiscio, qu'il ne perçoit qu'un quart de son salaire en raison des taxes prélevées par cet intermédiaire, par des clans rivaux
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500325_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500376_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500581_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600001_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleChambre 2
DTA_2000734_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
De même, l'éventuel caractère inopportun de la décision de la fédération française de football de prendre en compte dans le calcul des points un match de plus pour le club du Havre par rapport à son rival
Source officiellePage 58 sur 7671