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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300880_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15%.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216490_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307192_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204331_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, le fonds 8A+Matterhorn, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411590_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'un montant de 8 254,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405585_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En ce qui concerne les retenues à la source : 15. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204613_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'APAPH " les Sources des Thuès ", qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000747_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211078_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

juillet 2022, la société Urquijo Management, Sa, Sgiic, Company Unipersonnal, agissant pour le compte du fonds Elecinvest 14 Sicav Sa, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214157_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

enregistrée le 16 septembre 2022, la société Urquijo Gestion SA SGIIC Unipersonal, agissant pour le compte du fonds Hidrogen 2004 SICAV SA, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216605_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

enregistrée le 9 novembre 2022, la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds MCVM Global Brands Fonds, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314825_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un montant de 5 393,56 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1909714_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1909799_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109492_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'un montant de 18 611,64 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111467_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521321_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

d’un montant de 18 038,08 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510378_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’un montant de 19 253,15 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511270_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’un montant de 11 070,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Source officielle

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