TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'être déchargée de la somme recouvrée au titre du prélèvement à la source en août 2024 afférent à l'impôt sur les revenus 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Mme A B a été prélevé sur son traitement d'août 2024 de la somme de  
 225 euros au titre d'un prélèvement à la source effectuée au taux de 7,5 %. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 13 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de la somme de 225 euros au titre de ce prélèvement à la source en août 2024. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 31 mars 2025 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 mars 2025, 
 La greffière, 
 P. Albaretpa