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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304169_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113075_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102713_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202851_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103089_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000859_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000860_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404018_20260217
17 février 2026
17 février 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (Aves) et One Voice, représentées par l’AARPI Géo Avocats en la personne de Me Rigal-Casta
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217379_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500983_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501640_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A..., représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502328_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200712_20220810
10 août 2022
10 août 2022
circulation sur le domaine est entravée par les ouvrages irrégulièrement installés qui obèrent l'accès à la mer, d'autre part, à l'intégrité du domaine public causée par l'anthropisation non maîtrisée du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2200724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pas en continuité d'une urbanisation existante ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du PADDUC, le projet faisant partie des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101353_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101096_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; - cette carte communale n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du PADDUC relatives aux extensions d'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2100859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400782_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
lors qu'il s'inscrit dans les exceptions prévues par le code de l'urbanisme ; l'avis, bien que défavorable, n'est pas conforme et ne lie pas la commune ni le tribunal ; la parcelle n'est pas proche du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2401280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
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