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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103852_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

droit de préemption au titre de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme en n'établissant pas que le président du conseil départemental de l'Hérault et le directeur du conservatoire du littoral et des rivages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403447_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association AVES France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304179_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404419_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201381_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204164_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2200646_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101403_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205044_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201095_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100658_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400401_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400402_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500028_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300361_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret () / Elles sont constatées, poursuivies

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300388_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300266_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300472_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle

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