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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2022871_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et formait auparavant le jardin d'une habitation, * le réseau d'assainissement s'est modernisé et dessert désormais cette parcelle qui n'est pas enclavée, * cette parcelle n'a aucun potentiel agricole
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cette parcelle ZV 86 a fait l'objet le 16 août 2012 d'une division parcellaire de laquelle sont issues deux parcelles, l'une ZV 315 d'une superficie de 1 719 m² sur laquelle se trouve la maison d'habitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2523002_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
1498 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La circonstance que des permis de construire ont été délivrés sur les parcelles 3606 et 4664 classées en zone U située à l'Ouest de la parcelle litigieuse dont elle est séparée par la parcelle 3612 déjà
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
des collectivités territoriales ; - désignant dans son dispositif la parcelle cadastrée section AW n° 356, la décision en litige n'a pas pour objet la préemption de la parcelle section AW n° 139 appartenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles B n° 926 et 934 : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007976_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004802_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que le classement de la parcelle, cadastrée section A n° 5195, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la partie de la parcelle n° 225 de 56 m² cédée à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler les délibérations du 17 octobre 2023 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Réhon a approuvé l’achat de parcelles situées rue de Chenières.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux auteurs du plan local d'urbanisme de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103570_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZB n°163, depuis 1997, située sur la commune de Coësmes dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section D n°500, 501, 1155, 1156 et 505 à Puygros, parcelles attenantes à la maison d'habitation des requérants et utilisées en jardin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108097_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort du plan cadastral produit ainsi que du site internet " géoportail de l'urbanisme ", accessible au juge comme aux parties, que si la parcelle cadastrée section ZR n°44 jouxte une parcelle bâtie
Source officielle4ème chambre
DTA_2403987_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C au bénéfice de la servitude de réseaux et de canalisation inscrite dans son acte de propriété du 22 juillet 2011 et grevant les parcelles communales, d'une part, de modifier la servitude de passage de
Source officielle3ème chambre
DTA_2308031_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B 1091 en zone UH alors qu’il s’agit d’une parcelle à vocation agricole ; - ce classement est entaché de détournement de procédure compte tenu du classement de la parcelle B 1091, qui appartient au neveu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310789_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
V M (parcelle E0771), de M. B U (parcelle E0772), de M. R K (parcelle E0823), de M. X (parcelle E0850), de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - elle n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée E n° 0032 mais de la parcelle cadastrée E n°0030 ; - la parcelle cadastrée E n° 0029 est contigüe à l'immeuble situé sur la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102156_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
n'a pas apprécié de manière satisfaisante la situation de sa parcelle et la désignation d'un expert doit pourvoir remédier à cette insuffisance ; - le classement de sa parcelle méconnait le principe
Source officiellePage 55 sur 932